Date de dernière mise à jour le 08/07/2021
MAJU commercialise, via le site internet accessible à l’adresse www.maju-nutrition.com, ci-après le « Site », des produits destinés à l’accompagnement et le rééquilibrage nutritionnel, à l’unité ou par abonnement, ci-après les « Produits ».
1. Identification du vendeur
Le vendeur est la société MAJU DIET CONCEPT, ci-après « MAJU », Société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 882 484 041, dont le siège social est situé 1 Bd Maréchal Leclerc 34500 Béziers FRANCE.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR95882484041
MAJU peut être contactée aux coordonnées suivantes :
- Par courrier à l’adresse : MAJU DIET CONCEPT 1 Bd Maréchal Leclerc 34500 Béziers FRANCE.
- Par courrier électronique : contact@maju-nutrition.com.
- Par téléphone : 0695840998
(du lundi au vendredi, de 9h à 18h, hors jours fériés).
2. Champ d’application – Modification des CGV - Capacité
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, s’appliquent à toute commande de Produits via le Site, et à la fourniture de services associés par MAJU. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.
MAJU se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont réservées à la vente aux particuliers, ci-après les « Clients ». Les Produits sont destinés à l’usage personnel des Clients et n’ont pas vocation à être commercialisés.
Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique de procéder à l’achat des Produits sur le Site et s’engager valablement au titre des présentes CGV.
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour MAJU de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
3. Produits
Caractéristiques
Les Produits sont disponibles à l’achat exclusivement en ligne sur le Site.
Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits parmi les différents Produits présentés sur le Site au jour de la commande. Les Produits font l’objet d’un descriptif sous forme de fiche descriptive disponible sur le Site et systématiquement porté à la connaissance du Client avant chaque commande.
Le Client, qui est seul à même de déterminer si les Produits correspondent à ses besoins, peut ainsi les commander en toute connaissance de cause.
Le mode d’emploi des Produits est mentionné dans le descriptif du Produit et fourni avec le Produit à sa livraison. Le Client est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits ne sont, par principe, pas disponibles, sauf mention contraire expresse sur la fiche descriptive du Produit.
Les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés dont les principales dispositions sont rappelées à l’Annexe 1 ci-dessous.
Disponibilité
Les Produits offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé après passation de la commande, MAJU en informera le Client dans les meilleurs délais au courriel renseigné par le Client lors de la commande en indiquant, le cas échéant, les conditions dans lesquelles MAJU serait en mesure de satisfaire la commande. Le Client pourra alors acquiescer aux nouvelles conditions s’il le souhaite (Produit de remplacement ou délai de livraison différent par exemple) ou demander l’annulation de la commande.
Dans ce dernier cas, le Client sera remboursé du prix des Produits indisponibles ainsi que des frais de livraison correspondants dans les 14 jours de l’exercice par le Client de sa faculté d’annuler sa commande. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement utilisé lors de l’achat.
En tout état de cause, si aucune réponse n’est émise par le Client, la commande indisponible sera automatiquement annulée à l’issue d’un délai de 10 jours et le remboursement sera opéré dans les conditions prévues au précédent alinéa.
Pour les
Commandes réalisées dans le cadre des préventes, le client est informé :
- que le Produit commandé n’est pas disponible au jour de la Commande ;
- que les préventes sont des offres temporaires portant sur des produits pour lesquels la production est en cours de livraison ou de fabrication ;
- que des délais de livraison particuliers sont applicables à ces commandes, conformément à l’article 6 des Conditions Générales de Vente.
Information sur les programmes nutritionnels
Le Site ne permet pas la réalisation d’une consultation médicale.
Les informations, contenus et services proposés via le Site ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas, les informations, contenus et services proposés ne sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un médecin.
Les informations, bilans et programmes nutritionnels réalisés via le Site ne doivent pas être utilisés pour la formulation d'un diagnostic, la détermination d'un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.
Les informations mises à disposition ne sont ni complètes, ni exhaustives, et doivent être utilisées avec discernement. MAJU ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés.
Plus particulièrement, les résultats obtenus dans le cadre des différents questionnaires proposés ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne présument pas de la qualité de l’état de santé actuel et/ou futur des personnes concernées.
En conséquence, la responsabilité de MAJU ne pourra être recherchée à ce titre.
Le Client accepte que l'utilisation des programmes nutritionnels et des informations mises à disposition via le Site s'effectue sous sa seule et entière responsabilité.
Cas particulier des Produits accessibles par abonnement
MAJU propose l’achat de certains Produits sur la base d’un abonnement. Ainsi, l’accès à toutes les fonctionnalités du FoodBolClub suppose la souscription par le Client d’un abonnement payant Boliste pro.
Le Client a la possibilité de choisir entre plusieurs durées d’abonnement (un (1), trois (3) ou six (6) mois).
Reconduction tacite des abonnements :
A défaut de résiliation de l’abonnement avant sa date d’échéance, l’abonnement sera tacitement reconduit pour la même durée.
A l’issue de chaque durée, les abonnements seront ensuite automatiquement renouvelés pour la même durée jusqu’à ce qu’ils soient résiliés. Le Client sera informé par courriel au plus tard une semaine avant le terme de l’abonnement de la possibilité de résilier son abonnement. Ce délai est porté à trois jours pour les abonnements mensuels. Ce courriel précisera la date limite de non-reconduction.
Les principales dispositions du Code de la consommation relatives à la reconduction tacite des abonnements sont rappelées à l’Annexe 3 ci-dessous.
Résiliation :
Le Client a la possibilité de résilier l’abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel au sein du Site. Pour cela, il suffit au client de cliquer sur l’onglet «
Résilier mon abonnement ».
Le Client peut également résilier son abonnement en informant MAJU de sa décision par écrit (courrier ou courriel) aux coordonnées figurant à l’article 1, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
La résiliation prend effet à la date d’échéance de l’abonnement en cours.
MAJU pourra résilier l’abonnement du Client, à effet immédiat, en cas d’absence de paiement des sommes dues par le Client ou en cas de manquement du Client aux CGV.
Sauvegardes – restitution des données :
Le Client est informé que la clôture de son compte ou l’expiration de l’abonnement quelle qu’en soit la cause (à l’initiative du Client, de MAJU ou à la fin de la durée de l’abonnement) entraînera la suppression de l’ensemble des informations, contenus et donnés liées à son compte Client. En conséquence, il appartient au Client de récupérer et sauvegarder préalablement les informations qu’il souhaite conserver.
4. Prix
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises selon la législation en vigueur à la date d’enregistrement de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et de transport pour la France métropolitaine uniquement.
Le montant total dû par le Client est communiqué à ce dernier avant la validation définitive de la commande sur le récapitulatif de la commande.
Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par MAJU. En cas de promotion par les prix, MAJU s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
MAJU se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
5. Commande
Passation de la commande
Les commandes s’effectuent uniquement via le Site selon la procédure décrite ci-après.
Avant toute commande de Produits sur le Site, le Client devra créer un compte Client en remplissant un formulaire de création de compte sur le Site avec les mentions suivantes : adresse e-mail et mot de passe.
Le Client disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Client. L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute commande de Produits passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.
Une fois son compte créé, pour effectuer une commande, le Client devra sélectionner les Produits de son choix en cliquant sur « Acheter maintenant ».
Le Client devra ensuite choisir le mode de livraison et renseigner, sur le formulaire, les informations nécessaires à la finalisation de sa commande. Les champs indispensables sont signalés par un astérisque. Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et détaillées.
Une fois l’ensemble des informations renseignées, un récapitulatif apparaît indiquant : la désignation, la quantité, le prix des Produits sélectionnés, le coût total de la commande, frais de livraison inclus, et le délai de livraison.
Avant de pouvoir valider définitivement la commande, le Client sera invité à :
- Vérifier sa commande et corriger d'éventuelles erreurs de saisie des données. Le Client a la possibilité, jusqu’à la validation définitive de la commande, de revenir sur celle-ci, la modifier, l’annuler ou la compléter.
- En cas de commande d’un programme nutritionnel ou d'un abonnement, le Client confirme, s’il le souhaite, qu’il souhaite accéder au contenu immédiatement et qu’il renonce consécutivement à se prévaloir de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.
- Cocher la case d’acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité.
Le Client sera alors amené à valider définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider et payer ». En validant la commande, le Client s’oblige à en payer le prix.
Le Client est alors redirigé vers une page de paiement.
L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par MAJU constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MAJU et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.
Paiement
Toute commande est payée au comptant, sans escompte. Le paiement de la commande est exigible en totalité dès la confirmation de la commande et avant expédition des Produits.
Le paiement de la commande doit être effectué en euros, en ligne, par carte bancaire Carte Bleue, Carte Visa ou MasterCard grâce à l’interface de paiement en ligne sécurisée.
Le Client renseigne, dans la zone prévue à cet effet, les informations suivantes : nom et prénom du titulaire, le numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte. Les informations de la carte bancaire sont communiquées en mode crypté (protocole SSL) à un prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d'éviter les abus et les fraudes et donne à MAJU l'autorisation de paiement.
Finalisation de la commande
Une fois la commande validée et payée, le Client recevra automatiquement à l’adresse renseignée lors de la commande, un courrier de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail, le prix de sa commande, l’adresse de livraison.
Par le même envoi, le Client recevra un exemplaire des CGV, de la Politique de confidentialité de MAJU, ainsi que sa facture. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cet envoi sur un support papier ou électronique.
En cas de commande d’un programme nutritionnel, le client devra se rendre dans son espace client accessible au moyen de son Compte client pour consulter le programme nutritionnel.
Une fois la commande acceptée, le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande, sous réserve du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessous.
En tout état de cause, même après qu’elle ait été validée et payée, MAJU se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où il y aurait un litige avec le Client portant sur une commande antérieure ou celle dans laquelle le Client n’aurait pas procédé au paiement d’une commande précédente. MAJU en informera alors le Client dans les meilleurs délais et, dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été payée, remboursera le Client des sommes versées dans les 14 jours. Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.
6. Livraison
Sauf en ce qui concerne les Produits directement accessibles via le Site ou par téléchargement (notamment les programmes nutritionnels et les abonnements payants Boliste pro), les Produits sont livrés à l’adresse postale renseignée par le Client lors du processus de validation de sa commande.
Les délais de livraison courent à compter de la validation définitive de la commande, c’est-à-dire seulement après réception d’une commande conforme par MAJU et intégralement payée par le Client.
Le délai de livraison est mentionné lors de la commande. MAJU se réserve le choix du transporteur.
Il est, dans tous les cas, rappelé que, si le colis n’est pas livré dans le délai prévu, le Client sera en droit de résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, MAJU d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, MAJU ne s'est pas exécutée dans ce délai. A compter de cette demande de résolution, MAJU reversera dans un délai maximum de quatorze jours la totalité des sommes versées par le Client pour les Produits non livrés (frais de livraison inclus), et ce, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
Le Client est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiquée lors du processus de validation de la commande. Dans le cas où le colis a été retourné à MAJU pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par courriel de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.
Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. En cas de colis endommagé, le Client devra refuser de signer le bon de livraison, à moins d’y faire figurer ses réserves, et refuser la marchandise.
Pour les
Commandes réalisées dans le cadre des préventes, le client est informé :
- que le Produit commandé sera livré dans le délais indiqué sur la page produit
- que la date de livraison indiquée est une date "estimée" et pourra être modifiée selon les délais de livraison ou de fabrication du produit en question
7. Rétractation
Produits exclus
Par exception, certains Produits ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation ne s’applique pas en cas de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en cas de commande d’un abonnement ou d’un programme nutritionnel accessible par téléchargement (contenu numérique non fourni sur un support matériel), le Client ayant confirmé souhaiter accéder au contenu immédiatement et renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation au moment de la commande ne dispose pas de la faculté de se rétracter de sa commande une fois celle-ci validée.
Autres Produits
À compter de la réception des Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours pour faire part de sa volonté de renvoyer les Produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du Produit. Lorsque la livraison des Produits issus de la même commande est échelonnée dans le temps, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer MAJU par écrit (courrier ou courriel) aux coordonnées figurant à l’article 1, dans les 14 jours de la réception des Produits, de sa volonté de se rétracter en remplissant et retournant le formulaire type joint en Annexe 2 des CGV ou au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
Les Produits devront être retournés à MAJU, aux frais du Client, dans un délai maximal de quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : MAJU DIET CONCEPT 1 Bd Maréchal Leclerc 34500 Béziers FRANCE. Le retour des Produits est à la charge du Client.
Les Produits doivent être retournés correctement protégés, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, c’est-à-dire neufs, complets, dans leur emballage d’origine intact (non descellé) avec leurs accessoires et/ou notices. Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.
MAJU s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les Produits aient été effectivement retournés dans l’intervalle et dans un état conforme aux prescriptions ci-dessus. Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande. Seul le prix du ou des Produits retournés et les frais d’envoi et de traitement seront remboursés, les frais de retour restant, comme il a été indiqué, à la charge du Client.
8. Responsabilité – Force majeure
MAJU ne pourra voir sa responsabilité engagée envers le Client que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui ont causé un préjudice direct au Client.
La responsabilité de MAJU n’a pas lieu en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit. MAJU ne sera pas non plus responsable d’une inadéquation des Produits à une attente spécifique du Client qui n’aurait pas été signalée à MAJU avant la commande.
La responsabilité de MAJU est également exclue en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers.
Dans tous les cas, la responsabilité de MAJU est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, grève, pandémie, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de MAJU au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.
9. Données à caractère personnel
Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte et, de manière générale, de ses échanges avec MAJU, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant.
Le Client peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité de MAJU, et notamment des droits dont il dispose concernant les traitements de ses données à caractère personnel.
La Politique de confidentialité, systématiquement transmise au Client préalablement à sa commande, est également accessible directement sur notre site internet.
En acceptant le présent document le Consommateur reconnait avoir été informé que ses Données à caractère personnel pourront être transmises au tiers Avis Vérifiés dans le but de récolter son avis suite à sa commande.
Avis-Vérifiés utilisera les Données Personnelles des Consommateurs dans le cadre uniquement de sa Solution et pour les seuls besoins de celle-ci. Avis Vérifiés s’interdit formellement de communiquer à quiconque des informations personnelles ou nominatives permettant d’identifier le Consommateur ou portant atteinte au respect de sa vie privée. Le Consommateur a la possibilité de s'opposer à la diffusion de ces informations à Avis Vérifiés via l'adresse : contact@maju-nutrition.com .
10. Réclamation / médiation
Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de litige, si vous êtes un consommateur vous devrez en premier lieu nous adresser votre réclamation directement à SAS MAJU DIET CONCEPT sur le site internet ou par courrier à l’adresse 1 Boulevard Marechal Leclerc, 34500 BEZIERS ou par courriel à l’adresse contact@maju-nutrition.com
Si cette tentative échoue, vous pourrez recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends et notamment en ayant recours, gratuitement, dans le délai d'un an à compter de votre réclamation, au médiateur de la consommation suivant :
Bayonne Médiation
www.bayonne-mediation.com/mediation-de-la-consommation
32 rue du Hameau, 64200 Biarritz
Vous pourrez en outre, afin de résoudre votre litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien ec.europa.eu/consumers/odr/.
En cas d'échec de cette médiation, ou si vous ne souhaitez pas y recourir, vous demeurez libre de soumettre votre différend aux tribunaux compétents.
11. Loi applicable
Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.
ANNEXE 1 : Garanties légales
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil rappelés dans les encadrés qui suivent.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale et permettent au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MAJU, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner le cas échéant les Produits défectueux à MAJU.
Les garanties ne sont pas exclusives du droit de rétraction du Client.
Garantie légale de conformité
L’article L. 217-3 du Code de la consommation prévoit que :
«
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.»
L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que :
«
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
L’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit que :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
L’article L. 217-6 du Code de la consommation prévoit que :
«
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes. »
L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »
L’article L. 217-8 du Code de la consommation prévoit que :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.»
L’article L. 217-9 du Code de la consommation prévoit que :
«
Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »
L’article L. 217-10 du Code de la consommation prévoit que :
«
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. (…) »
L’article L. 217-11 du Code de la consommation prévoit que :
«
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »
L’article L. 217-12 du Code de la consommation prévoit que :
«
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »
L’article L. 217-13 du Code de la consommation prévoit que :
«
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »
L’article L. 217-14 du Code de la consommation prévoit que :
«
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix. »
L’article L. 217-15 du Code de la consommation prévoit que :
«
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité. »
L’article L. 217-16 du Code de la consommation prévoit que :
«
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques. »
L’article L. 217-17 du Code de la consommation prévoit que :
«
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »
Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil prévoit que : «
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1645 du Code civil prévoit que :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».
L’article 1648 alinéa 1
er du Code civil prévoit que : «
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
ANNEXE 2 : Formulaire de rétractation
| FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION
A L’ATTENTION DE :
MAJU DIET CONCEPT
1 Bd Maréchal Leclerc 34500 Béziers FRANCE
E-mail : contact@maju-nutrition.com
Je vous notifie par la présente ma rétraction de ma commande pour le ou les Produits ci-dessous :………………………………………………………………………………………
Commande du : ………/………/………
Nom du consommateur :………………………………………………………………………………………
Adresse du consommateur : …………………………………………………………………………………
Date : ……………
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : |
ANNEXE 3 : Dispositions applicables à la reconduction tacite des abonnements
L’article L. 215-1 du Code de la consommation prévoit que :
«
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »
L’article L. 241-3 du même Code prévoit que :
«
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »
